Donner la nue-propriété d’un bien : que se passe-t-il si vous devez le vendre ?

Vous envisagez de transmettre un appartement à vos enfants tout en conservant le droit d’y vivre ou d’en percevoir les loyers. Avant de signer, imaginez que vous ayez besoin de vendre dans cinq ans pour déménager ou financer votre retraite. De quelle somme chacun aura-t-il besoin à ce moment-là ?

Identifier qui devra signer

Si vous donnez la nue-propriété avec réserve d’usufruit, vous conservez le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus. Pour vendre ensuite la pleine propriété, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent céder leurs droits. Faites relire l’acte de donation au notaire avant de prendre un engagement de vente. Il peut contenir des clauses qui affectent la décision ou l’usage du prix.

Décider ce que devient le prix

Le prix se partage selon la valeur respective des deux droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix. Exemple pédagogique : sur une base à répartir de 300 000 €, si les droits sont évalués à 40 % pour l’usufruit et à 60 % pour la nue-propriété, chacun reçoit respectivement 120 000 € et 180 000 €. Ces proportions sont une hypothèse. Le barème fiscal de la donation et la valorisation retenue pour répartir le prix doivent être examinés séparément.

Si le prix doit financer un nouveau bien, étudiez avec le notaire un remploi qui maintient le démembrement. Si les parties envisagent de laisser l’usufruitier utiliser les fonds avec obligation de restitution à la fin de l’usufruit, faites préciser les garanties de restitution et le traitement fiscal. La déduction de la dette à la succession dépend notamment des conditions de l’article 774 bis.

Mettre deux scénarios sur la table

Chiffrez d’abord ce que votre budget devient si vous conservez le bien. Estimez ensuite ce que chacun pourrait recevoir et ce que vous devriez réinvestir si vous vendez. Argos Conseil vous aide à chiffrer ces deux scénarios avant votre rendez-vous avec le notaire.

Sources : article 621 du Code civil, article 669 du CGI et article 774 bis du CGI.